Dispositions et Conditions
1. INTERPRÉTATION
1.1. Dans ces Conditions :
« Acheteur » désigne une personne ou une organisation qui achète ou accepte d’acheter des Biens auprès du Vendeur
« Contrat » désigne le contrat d’achat et de vente des Biens et Services soumis aux présentes Conditions ;
Les « Conditions » désignent les dispositions et conditions énoncées ci-après ;
Les « Biens » désignent les biens (y compris les livraisons partielles ou les pièces) que le Vendeur doit fournir ;
Les « Incoterms » désignent les règles internationales d’interprétation des dispositions commerciales de la Chambre de commerce internationale en vigueur au moment où le Contrat a été établi ; et
Le « Vendeur » désigne Volumatic Limited (société immatriculée en Angleterre sous le numéro 1069143).
1.2. Dans ces Conditions :
1.2.1. le masculin comprend le féminin, et inversement ;
1.2.2. les intitulés ne doivent aucunement affecter l’interprétation du Contrat ;
1.2.3. toute référence à une disposition légale inclut une référence à toute modification ou reconstitution de la disposition de temps à autre en vigueur ;
1.2.4. les références aux « Biens », au « Contrat », aux « Services »; ou à tout paiement comprend toute partie de ces derniers.
2. BASES DE LA VENTE
2.1. Le Vendeur vend et l’Acheteur achète les Biens et les Services soumis aux présentes Conditions, qui remplacent tout autre document et qui régissent le Contrat, à l’exclusion des dispositions et conditions que l’Acheteur est censé appliquer ou qui découlent de transactions commerciales, de pratiques commerciales courantes ou de l’usage du commerce.
2.2. Aucune des dispositions ou conditions endossées, livrées avec ou contenues dans la commande de l'Acheteur ou tout autre document ne fera partie du Contrat du simple fait d’avoir livré ce document au Vendeur ou de l’avoir mentionné dans le Contrat.
2.3. Toute modification des présentes Conditions est sans effet, sauf en cas d’accord écrit d’un représentant habilité du Vendeur.
2.4. Les présentes Conditions, en plus des Conditions Particulières (le cas échéant), constituent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur pour la fourniture des Biens et des Services.
2.5. Les employés ou agents du Vendeur ne sont pas autorisés à effectuer de représentation concernant les Biens ou Services, sauf en cas de confirmation écrite du Vendeur, et l'Acheteur reconnaît ne pas s’y fier et renonce à toute réclamation pour violation d’une telle représentation non confirmée (sauf si cette représentation est effectuée frauduleusement).
2.6. Tout conseil ou toute recommandation donné(e) à l’Acheteur par le Vendeur, ses employés ou ses agents quant au stockage, à l’application ou à l’utilisation des Biens n’étant pas confirmé(e) par écrit par le Vendeur est suivi(e) ou respecté(e) aux risques et périls de l'Acheteur.
2.7. Toute erreur ou omission d’ordre typographique, clérical ou mineur dans tout document ou toute information publiée par le Vendeur fera l’objet d’une correction sans engager la responsabilité du Vendeur.
3. DEVIS, COMMANDES ET SPÉCIFICATIONS
3.1. Un devis fourni par le Vendeur ne constitue pas une offre. Les devis sont valables 30 jours seulement et peuvent être retirés ou révisés à tout moment avant l’acceptation de la commande de l 'Acheteur par le Vendeur.
3.2. Chaque commande de Biens et/ou de Services par l’Acheteur constitue une offre d’acquisition par l’Acheteur des Biens et/ou Services soumis aux présentes Conditions.
3.3. Aucune commande soumise par l’Acheteur n’est considérée comme acceptée par le Vendeur tant que le Vendeur n’a pas confirmé son acceptation par écrit ou (avant cela) que le Vendeur n’a livré les Biens ou fourni les Services à l’Acheteur.
3.4. L’Acheteur doit s’assurer que les conditions de chaque commande (y compris les spécifications) sont complètes et exactes et que celles-ci fournissent au Vendeur toutes les informations nécessaires relatives aux Biens et Services dans un délai suffisant pour permettre au Vendeur d’honorer le Contrat.
3.5. Lorsque les Biens sont fabriqués ou lorsque des biens standard du Vendeur sont transformés afin d’obtenir les Biens, dans l’un ou l’autre cas conformément aux informations, dessins ou instructions fournis par l’Acheteur :
3.5.1. aucune garantie n’est donnée par le Vendeur quant à la faisabilité, l’efficacité, la sécurité ou autre des Biens ;
3.5.2. l’Acheteur doit indemniser le Vendeur contre toute responsabilité encourue par le Vendeur découlant : (a) des Biens enfreignant tout droit de propriété intellectuelle ou toute disposition légale ;
(b) de toute impraticabilité ou inefficacité, ou de tout manque de sécurité ou défaut dans les Biens lorsque ceux-ci sont dus totalement ou partiellement à des fautes ou des omissions dans les informations, dessins ou instructions fournis ;
3.5.3. tous les travaux (y compris les dessins) et toute idée, invention ou amélioration faite par le Vendeur ou pour le compte de ce dernier conformément à la commission de l'Acheteur et tous les droits de propriété intellectuelle (y compris tout droit de conception pour une conception créée par le Vendeur) appartiennent au Vendeur ; et
3.5.4. le Vendeur ne sera pas responsable auprès de l’Acheteur en cas de perte, de dommages ou de réclamation encourus par ou causés à l’Acheteur si des Biens portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
3.6. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications des Biens ou Services qui seraient nécessaires pour que lesdits Biens ou Services soient conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité ou autres exigences de l’UE ou qui n’affecteraient pas sensiblement leur qualité ou leurs performances.
3.7. Toutes les descriptions, illustrations et tous les échantillons provenant du Vendeur visent uniquement à donner une impression générale des Biens décrits et ne font pas partie du Contrat.
4. ANNULATION ET RETARD
4.1. Aucune commande ne peut être annulée par l’Acheteur sauf avec l’accord écrit du Vendeur et à condition que l'Acheteur indemnise le Vendeur contre les pertes (y compris les pertes de profits), coûts (y compris le coût de la main-d’œuvre et des matériaux utilisés), dommages, dépenses et frais occasionnés au Vendeur et résultant de l’annulation.
4.2. Si l’Acheteur prolonge ou retarde le Contrat ou s’il ne prend pas livraison des Biens au moment convenu ou (si aucun moment n’a été convenu) dans un délai raisonnable, l’Acheteur doit indemniser le Vendeur contre les pertes (y compris les pertes de profits), coûts (y compris le coût du stockage, de la main-d’œuvre et des matériaux utilisés), dommages, dépenses ou frais occasionnés au Vendeur et résultant de la prolongation, du retard ou de l’échec.
4.3. Le Vendeur se réserve le droit de différer la date de livraison ou d’exécution, d’annuler le Contrat ou de réduire le volume de Biens commandés sans encourir de responsabilité envers l'Acheteur s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses activités pour toute cause raisonnablement hors du contrôle du Vendeur. Dans de telles circonstances, l’Acheteur peut également donner un avis écrit d’annulation du Contrat si la cause en question dure pendant une période de plus de 180 jours consécutifs, mais demeure dans tous les cas responsable du paiement des Biens ou Services ayant été livrés ou fournis avant l’annulation du Contrat par le Vendeur ou l’Acheteur.
5. PRIX
5.1. Le prix des Biens et Services correspond au prix indiqué par le Vendeur dans son devis ou, si aucun prix n'a été indiqué (ou si le prix indiqué n'est plus valable), il correspond au prix indiqué dans la liste des prix publiée par le Vendeur au moment de la livraison ou de la fourniture des Biens ou Services. Lorsque les Biens sont destinés à être exportés du Royaume-Uni, la liste des prix à l'export publiée par le Vendeur s’applique.
5.2. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment avant la livraison des Biens ou l’exécution des Services, de modifier le prix des Biens ou des Services afin de tenir compte de toute variation éventuelle des coûts pour le Vendeur.
5.3. Tout prix indiqué par le Vendeur pour les Biens ne comprend pas le coût de la livraison à l’Acheteur (y compris le transport, l’emballage, l’assurance et autres taxes, droits ou surcharges).
5.4. Le prix exclut toute TVA applicable.
6. PAIEMENT
6.1. Le paiement du prix des Biens et Services est dû le 30e jour du mois suivant le mois de facturation.
6.2. Les délais de paiement doivent être impérativement respectés.
6.3. Aux fins des présentes Conditions, le paiement est considéré comme reçu lorsque le Vendeur l’a reçu sous forme de fonds compensés.
6.4. Les paiements de l’Acheteur devront être effectués sans aucune déduction ni compensation.
6.5. Des intérêts à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la HSBC s’accumuleront chaque jour (avant et après jugement) et seront calculés quotidiennement sur les comptes en souffrance à partir de la date de facturation et cela jusqu’au paiement.
6.6. Nonobstant toute disposition permettant le crédit, le paiement est dû et payable au Vendeur immédiatement après l’annulation ou la résiliation du Contrat.
6.7. Le Vendeur est en droit d’exiger le paiement pour toutes les livraisons partielles de Biens livrés à l’Acheteur, dans le cadre d’une commande permanente ou non.
6.8. Si l’Acheteur n’effectue aucun paiement à la date d’échéance, le prix total de tous les Biens ou Services que l’Acheteur a achetés ou s’est engagé à acheter sera immédiatement dû et payable sans avis, et le Vendeur pourra :
6.8.1. annuler le Contrat ou suspendre les livraisons de Biens ou les fournitures de Services à l’Acheteur ; et/ou
6.8.2. affecter tout paiement effectué par l’Acheteur à l’un des Biens ou Services (ou aux Biens ou Services fournis en vertu d’un autre contrat entre l’Acheteur et le Vendeur) au gré du Vendeur.
6.9. Le Vendeur est en droit de déduire les sommes qu’il doit à l’Acheteur du montant des sommes que l’Acheteur lui doit.
7. LIVRAISON
7.1. La livraison des Biens est effectuée dans les délais convenus et si aucun délai n’a été convenu, l'Acheteur doit venir chercher les Biens dans les locaux du Vendeur dans un délai raisonnable une fois que le Vendeur a signalé à l’Acheteur que les Biens sont prêts à être collectés ou, si un autre lieu de livraison est accepté par le Vendeur, le Vendeur doit livrer les Biens au lieu convenu aux frais de l'Acheteur. Le Vendeur peut effectuer la livraison par livraisons partielles.
7.2. Toutes les dates de livraison des Biens et/ou de prestation des Services sont approximatives et l’heure de livraison et/ou de prestation n’est pas une condition essentielle.
7.3. Aucune réclamation pour dommage ou insuffisance ne sera prise en compte, à moins que le Vendeur ne reçoive un avis écrit dans les sept jours suivant la livraison. Si le Vendeur ne reçoit pas d’avis écrit, il est considéré que l’Acheteur a accepté les Biens.
7.4. Aucune réclamation pour non-livraison ne sera prise en compte, à moins que le Vendeur ne reçoive un avis écrit dans les sept jours suivant la date à laquelle les Biens auraient normalement dû être reçus.
7.5. Toute réclamation pour dommage, insuffisance ou non-livraison doit également être signalée par l'Acheteur au transporteur, de la manière et dans les délais indiqués dans les conditions générales du transporteur
.
7.6. Si le Vendeur ne reçoit pas les avis appropriés de l’Acheteur spécifiés dans les Conditions 7.3 à 7.5, toute réclamation de l’Acheteur est considérée comme étant abandonnée.
7.7. Lorsque les Biens doivent être livrés partiellement ou que les Services doivent être fournis partiellement, chaque livraison ou prestation constituera un contrat distinct. L’absence d’une ou de plusieurs livraisons ou prestations partielles du Vendeur, conformément aux présentes Conditions, ou encore toute réclamation de l’Acheteur à l’égard d’une ou de plusieurs livraisons ou prestations partielles, n’autorise pas l’Acheteur à considérer le Contrat dans son ensemble comme étant répudié.
7.8. Si l’Acheteur ne peut pas réceptionner livraison des Biens ou s’il n’est pas en mesure de livrer les Biens à temps parce qu’il n’a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations nécessaires, les Biens sont alors considérés comme étant livrés et le Vendeur peut :
7.8.1. stocker les Biens jusqu’à la livraison effective et facturer à l’Acheteur des frais raisonnables de stockage (y compris l’assurance) ; ou
7.8.2 vendre les Biens au meilleur prix pouvant raisonnablement être obtenu et (après déduction de tous les frais raisonnables de stockage et de vente) justifier à l’Acheteur de l’excédent gagné par rapport au prix prévu au Contrat ou bien facturer à l’Acheteur tout manque à gagner entre le prix de la vente et le prix prévu au Contrat.
8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ
8.1. Les Biens restent la propriété du Vendeur tant que :
8.1.1. leur prix total n’a pas été reçu par le Vendeur ; et
8.1.2. toutes les autres sommes dues par l’Acheteur au Vendeur ou en passe de le devenir, pour quelque compte que ce soit, n’ont pas été reçues par le Vendeur.
8.2. Si les paiements reçus de la part de l’Acheteur ne sont pas accompagnés d’une référence à une facture particulière, le Vendeur peut imputer ces paiements à n’importe quelle facture en souffrance.
8.3. Les Biens sont à la charge de l’Acheteur dès leur livraison.
8.4. Jusqu’à ce que la propriété des biens soit transférée à l’Acheteur, ce dernier doit :
8.4.1. les stocker à ses frais dans ses locaux séparément d’autres Biens et de façon à ce qu’ils soient facilement identifiables comme étant les Biens du Vendeur ;
8.4.2. préserver les marques d’identification ou l’emballage des Biens sans les détruire, les dégrader ni les masquer ;
8.4.3. maintenir les Biens dans un état satisfaisant et les assurer au nom du Vendeur pour leur pleine valeur contre tous les risques ; et
8.4.4. conserver le produit de l’assurance mentionnée à la Condition 8.4.3 pour le compte du Vendeur et ne pas mélanger cette somme avec d’autres sommes, ni verser le produit dans un compte à découvert.
8.5. Le Vendeur peut, pour s’acquitter de tout retard de paiement, récupérer ou revendre les Biens.
8.6. Afin de vérifier que l'Acheteur se conforme bien à ses obligations en vertu de la Condition 8.4 et d’exercer ses droits en vertu de la Condition 10, le Vendeur peut autoriser ses employés ou agents à pénétrer dans les locaux de l'Acheteur ou dans tout autre local où les Biens sont stockés.
8.7. Le droit de possession des Biens de l'Acheteur prend immédiatement fin si l’un des événements décrits dans la Condition 13 se produit.
8.8. Si les Biens sont vendus par l’Acheteur avant que le paiement pour ces Biens n’ait été effectué, la part du produit de la vente qui représente ou équivaut au montant dû par l’Acheteur au Vendeur est détenue par l’Acheteur en fiducie pour le Vendeur et doit être versée sur un compte bancaire distinct et désigné à cet effet. Le Vendeur est autorisé à retracer le produit de ces ventes dans le compte bancaire (ou ailleurs, où que le produit soit placé) et l’Acheteur autorise le Vendeur à contacter les gestionnaires du compte (ou autres, selon le cas) à propos du produit.
8.9. L’Acheteur s’assure que les Biens ne sont pas incorporés à, mélangés ou utilisés avec d’autres Biens avant que le paiement intégral des Biens n’ait été envoyé au Vendeur. Si le cas se présente, les Biens étant toujours identifiables et/ou séparables des autres biens resteront la propriété du Vendeur jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou que les autres biens aient été vendus et tous les droits du Vendeur sur les Biens s’étendront à la partie des autres biens ainsi qu’au produit de leur vente, qui sera détenu par l’Acheteur conformément à la Condition 8.8.
9. REVENTE DE BIENS
9.1. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer qu’aucune inscription ou étiquette apposée sur les Biens indiquant à l'utilisateur de consulter les instructions et/ou recommandations d’utilisation du Vendeur ne soit supprimée, falsifiée ou altérée de quelque manière que ce soit.
9.2. Si un article compris dans les Biens est revendu par l’Acheteur, l’Acheteur :
9.2.1. doit porter à l’attention de l'Acheteur toutes les instructions et/ou recommandations d'utilisation du Vendeur qui sont emballées avec les Biens ou qui sont apposées sur ceux-ci, ou qui ont été communiquées à l’Acheteur par le Vendeur ; et
9.2.2. est responsable de fournir des traductions complètes et exactes des instructions et/ou recommandations d’utilisation du Vendeur dans toutes les langues des pays où les Biens sont exportés.
10. DÉFAUTS
10.1. Toute réclamation de l’Acheteur fondée sur un défaut de qualité ou d’état des Biens ou Services ou sur leur non-conformité aux spécifications doit (que la livraison soit refusée par l'Acheteur ou non) être signalée au Vendeur et aux transporteurs du Vendeur dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison ou de prestation ou, si le défaut ou le manquement n’a pas été repéré après inspection, dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou manquement.
10.2. L’Acheteur n’a en aucun cas le droit de refuser les Biens sur la base d’un défaut ou d’un manquement si léger qu’il serait déraisonnable que l’Acheteur les refuse.
10.3. Si l’Acheteur n’adresse pas ses réclamations conformément à la Condition 10.1 :
10.3.1. l’Acheteur n’est pas autorisé à refuser les Biens et/ou Services ; et
10.3.2. le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des défauts ou manquements ; et
10.3.3. l’Acheteur est tenu de payer le plein prix des Biens et/ou Services
10.4. Si l’Acheteur adresse une réclamation valide au Vendeur conformément à la Condition 10.1, le Vendeur est tenu de réparer ou de remplacer les Biens ou de fournir à nouveau les Services (ou la pièce ou l’élément en question) gratuitement ou, au choix du Vendeur, de rembourser à l'Acheteur le prix des Biens ou des Services (ou une partie proportionnelle du prix), mais le Vendeur n’a aucune autre responsabilité envers l’Acheteur.
10.5. Lorsque l’Acheteur est en droit de refuser les Biens s’ils sont entièrement ou en partie défectueux, l’Acheteur doit refuser tous les Biens et ne peut garder certains des Biens et en refuser d’autres.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’ATTENTION DE L'ACHETEUR EST PARTICULIÈREMENT DEMANDÉE POUR CETTE CONDITION
11.1. La section suivante définit la responsabilité financière du Vendeur (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents ou sous-traitants) auprès de l’Acheteur à l’égard de toute violation des présentes Conditions, toute déclaration, action ou omission (y compris négligence) découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci et à l’égard de toute performance envisagée ou tout manquement.
11.2. Toutes les garanties, conditions ou autres dispositions implicites, que ce soit par statut, loi courante, usages commerciaux ou autre sont exclues dans les limites autorisées par la loi, mais cette exclusion ne s’applique pas :
11.2.1. à toute condition implicite que le Vendeur a ou aura le droit de vendre les Biens au moment d’en transmettre la propriété ; ou
11.2.2. lorsque les Biens sont vendus à une personne agissant en tant que consommateur au sens de la Loi britannique relative aux clauses contractuelles abusives de 1977, à tout terme implicite relatif à la conformité des Biens à leur description ou échantillon ou encore relatif à leur qualité ou leur adaptation à un usage particulier.
11.3. Aucune des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommage corporel causé pour cause de négligence du Vendeur ou de déclaration frauduleuse.
11.4. En vertu des Conditions 11.2 et 11.3 :
11.4.1. le Vendeur ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur pour toute perte de profit, perte de production, perte financière ou perte de clientèle découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci ou avec ses résultats envisagés ou son manque de résultats ; et
11.4.2. sous réserve de la Condition 11.4.1, la responsabilité totale du Vendeur, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence ou de manquement à une obligation légale), due à une fausse déclaration ou autre, découlant de l'exécution du présent Contrat ou de son exécution envisagée ou encore de son inexécution, se limite au prix convenu dans le Contrat.
12. INDEMNITÉ
L’Acheteur accepte d’indemniser le Vendeur contre les dommages, pertes, coûts, réclamations ou frais encourus par le Vendeur envers un tiers découlant de ou en relation avec la fourniture des Biens ou des Services par le Vendeur ou leur fonctionnement ou utilisation, que ceux-ci découlent de la négligence du Vendeur ou non.
13. RÉSILIATION
13.1. Le Contrat est immédiatement résilié si un ou plusieurs des éléments suivants surviennent :
13.1.1. l’Acheteur est dissout, fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou conclut un accord ou une conciliation avec ses créanciers ; ou
13.1.2. l’Acheteur (étant une personne morale) convoque une réunion des créanciers ou entre en liquidation (volontaire ou obligatoire) ; ou
13.1.3. l’Acheteur a un séquestre, gérant, administrateur ou séquestre administratif chargé de gérer tout ou partie de son entreprise, de ses biens ou de ses actifs ; ou
13.1.4. une résolution a été passée ou une requête a été présentée à un tribunal pour la liquidation de l’Acheteur ou pour l’attribution d’une ordonnance d’administration à l’égard de l’Acheteur ; ou
13.1.5. toute procédure relative à l’insolvabilité réelle ou éventuelle de l’Acheteur dans toute juridiction à laquelle l’Acheteur ou l’un de ses actifs est soumis est engagée.
13.2. Le Contrat est immédiatement résilié sur avis écrit de résiliation par le Vendeur à l’Acheteur si un ou plusieurs des éléments suivants surviennent :
13.2.1. l’Acheteur permet, tolère ou autorise qu’une saisie-exécution soit prélevée sur ses actifs ou obtenue contre lui ; ou
13.2.2. l’Acheteur commet un manquement significatif à l’une de ses obligations matérielles découlant du Contrat ou de tout autre contrat établi avec le Vendeur ; ou
13.2.3. l’Acheteur n’est pas en mesure de payer ses dettes au sens de la clause 123 de la Loi britannique relative à l’insolvabilité de 1986 ; ou
13.2.4. l’Acheteur cesse ses activités ou menace de cesser ses activités.
13.3. La résiliation du Contrat n’affecte pas les droits et devoirs ayant été acquis avant la résiliation et, en particulier, n'affectera pas les droits du Vendeur stipulés dans la Condition 8. En revanche, les droits de l'Acheteur stipulés dans cette même Condition seront immédiatement résiliés.
14. SANTÉ ET SÉCURITÉ
L’Acheteur accepte :
14.1. de tenir dûment compte de toutes les informations fournies par le Vendeur concernant l’utilisation appropriée des Biens afin de garantir que les Biens sont sûrs et sans risque pour la santé à tout moment lors de leur installation, utilisation, nettoyage ou entretien par toute personne sur le lieu de travail ;
14.2. de se conformer au Règlement relatif à la sécurité générale des produits de 1994 dans la mesure où il s’applique aux Biens, le cas échéant ;
14.3. d’indemniser le Vendeur à l’égard de toutes les réclamations découlant de la dangerosité des Biens en raison des activités de l'Acheteur ;
14.4. de surveiller la sûreté des Biens, de transmettre au Vendeur les informations relatives aux risques des Biens et de coopérer dans toute mesure que le Vendeur décide de prendre pour éviter ces risques.
15. EXPORT
15.1. Lorsque les Biens doivent être exportés vers l’Acheteur, les dispositions de la présente Condition 15 s’appliquent.
15.2. Le paiement doit être effectué en Angleterre en livres sterling ou dans la monnaie ayant été convenue par écrit avec le Vendeur.
15.3. L’Acheteur établit et maintient en faveur du Vendeur une lettre de crédit irrévocable qui doit :
15.3.1. être confirmée par une chambre de compensation britannique ;
15.3.2. être payable sur les traites tirées à vue sur présentation à la banque par le Vendeur d’une copie certifiée de la facture du Vendeur ;
15.3.3. être établie au moins 30 jours avant la date d’expédition prévue ;
15.3.4. couvrir le prix total des Biens (y compris les taxes applicables) ; et
15.3.5. être transférable.
Tous les frais bancaires et autres frais relatifs à la lettre de crédit sont à la charge de l’Acheteur.
15.4. L’Acheteur est tenu de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l’importation des Biens dans le pays de destination et au paiement de tous les frais de douane sur les Biens.
15.5. Sauf accord écrit contraire entre l’Acheteur et le Vendeur, les Biens sont livrés « CIP » ou « EXW » au choix du Vendeur (ces termes étant définis dans les Incoterms) que le Vendeur n’est pas tenu de signaler en vertu de la clause 32(3) de la Loi britannique sur la vente de marchandises de 1979.
15.6. L’Acheteur est responsable de l’organisation de l’essai et de l'inspection des Biens dans les locaux du Vendeur avant leur expédition. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de réclamation effectuée après l’expédition et relative à tout vice dans les Biens qui aurait dû être repéré au cours de l’inspection, ou en cas de dommage causé pendant le transport.
15.7. En cas de conflit entre les Incoterms et le présent Contrat, les dispositions du Contrat prévalent.
16. GÉNÉRAL
16.1. Le Vendeur est membre d’un groupe de sociétés, ce dernier peut donc remplir ses obligations ou exercer ses droits de lui-même ou par l’intermédiaire de tout autre membre de son groupe.
16.2. Chaque droit ou recours du Vendeur en vertu du Contrat n’est pas préjudiciable à tout autre droit ou recours du Vendeur découlant ou non du Contrat.
16.3. Si une disposition quelconque du Contrat (y compris une disposition de la Condition 8) est jugée invalide, inapplicable ou déraisonnable par une autorité compétente, celle-ci est dissociée du reste du Contrat, qui reste pleinement en vigueur.
16.4. L’échec ou le retard du Vendeur dans l’exécution totale ou partielle d’une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à ses droits découlant du Contrat.
16.5. Toute exonération par le Vendeur d’un manquement de l’Acheteur ne constitue pas une exonération de tout manquement ultérieur.
16.6. Toute notification faite par l’une des parties à l’autre en vertu des présentes Conditions doit être adressée par écrit à l’autre partie à son siège social, à son établissement principal ou à toute autre adresse qui aurait été fournie à ces fins.
16.7. Les avis doivent être remis en main propre ou envoyés par courrier prioritaire.
16.8. Un avis est considéré comme ayant été reçu :
16.8.1. s’il a été remis en main propre, au moment de la livraison ;
16.8.2. s’il a été envoyé par courrier prioritaire prépayé, le deuxième jour ouvrable après l’envoi (à l’exclusion du jour de l’envoi) ;
16.9. Le Contrat ne crée ni ne confère ou ne prétend pas conférer de droit ou avantage pour toute personne n’y étant pas partie en vertu de la Loi britannique relative aux contrats (droits des tiers) de 1999.
17. ATTRIBUTION
17.1. Le Vendeur peut affecter ou sous-traiter tout ou partie du Contrat et peut négocier ou disposer de quelque manière que ce soit de ses droits ou intérêts bénéficiaires en vertu de celui-ci.
17.2. L’Acheteur ne peut pas affecter le Contrat ni négocier ou disposer de quelque manière que ce soit de ses droits ou intérêts bénéficiaires en vertu de celui-ci.
18. DROIT ANGLAIS
18.1. Le présent Contrat est régi par le droit anglais et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
18.2. La Condition 18.1 bénéficie uniquement au Vendeur et, par conséquent, le Vendeur ne peut être empêché de saisir d’autres tribunaux compétents, simultanément ou non à des poursuites devant les tribunaux anglais.